Quelles normes pour les garde-corps ?

L’obligation d'installation du garde-corps

Sur un toit-terrasse, le garde-corps est là pour prévenir les risques de chute de hauteur. Un danger auquel s’exposent les usagers d’une terrasse accessible au public, mais aussi les professionnels intervenant sur une toiture technique. Le garde-corps est obligatoire en présence d’un risque de chute de plus de 1 mètre de hauteur.

L’article R4323-59 du Code du travail définit les conditions à respecter sur un lieu de travail situé en hauteur. Le texte fixe des critères précis quant aux caractéristiques du garde-corps, ou à défaut de la solution de sécurisation à mettre en place.

Ces précautions se heurtent à un autre texte, normatif cette fois-ci. Il s’agit de la norme NF P01-012. Très précise, cette norme prévoit un ajustement de la hauteur en fonction de l’épaisseur de l’ouvrage. Vous pouvez ainsi mettre en œuvre un garde-corps conforme à la norme NF P01-012, mais non conforme au regard du Code du travail.

Les seuils d’obligation de mise en œuvre du dispositif de sécurité sur une toiture-terrasse évoluent également. Par exemple, pour les éléments d'installation industrielle, la norme NF E 85-015 prévoyait une obligation de pose du garde-corps à partir de 200 mm de vide mesurés horizontalement. La nouvelle mouture du texte fait passer l’obligation à partir de 180 mm.

La hauteur minimale réglementaire du garde-corps permanent

Le dimensionnement des garde-corps est régi par les normes NF P01-012, NF EN 14122-3, la nouvelle norme NF E 85-015 et par l’article R4323-59 du Code du travail.

Pour un garde-corps « fixé de manière sûre », le Code du travail prévoit une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre. L’ouvrage doit présenter :

• une plinthe de butée de 10 à 15 cm ;
• une main courante, ou barre d’appui ;
• une lisse intermédiaire, continue et horizontale, à mi-hauteur.

Attention, une hauteur de garde-corps à priori conforme peut passer sous le seuil réglementaire à certains niveaux, lorsque le support présente une pente d'écoulement des eaux par exemple.

La résistance du garde-corps sur toiture

Le garde-corps subit des efforts importants au niveau de la main courante. Les usagers et les intervenants professionnels ont pour habitude de s’y appuyer, par confort ou par nécessité. Cette partie de la barrière ne doit en aucun cas céder. Elle ne doit pas non plus s’user prématurément sous l’effet d’efforts pour lesquels elle n’est pas dimensionnée.

Pour mieux évaluer le niveau de résistance nécessaire à l’effort, la norme NF P06-11-2/A1 nous propose différentes valeurs de charge d’exploitation horizontale. Ces valeurs évoluent selon l’usage et la catégorie des locaux visés par l'installation (bureaux, hôpitaux, commerces, salle de spectacle…). Pour éviter toute déconvenue, veillez à informer rapidement le fabricant sur la nature des lieux visés par le site d'installation.

La norme NF P01-013 définit la méthode d’essais dynamiques ou statiques pour les garde-corps visés par la norme NF P 01-012.

Garde-corps à barreaudage : la distance à respecter entre les barreaux

Les garde-corps à barreaudage présentent des lignes verticales. Il ne s’agit donc pas des traverses intermédiaires que l’on retrouve sur les garde-corps classiques en sécurisation des toitures-terrasses.

Les protections à barreaudage constituent un cas à part, puisqu’elles présentent des ouvertures plus hautes que larges. Pour être conforme, ces installations doivent respecter une largeur maximale de 110 mm entre chaque barreau.

Les normes relatives aux garde-corps en verre

Plusieurs types de remplissage du garde-corps sont envisageables. Les produits verriers en font partie. Les verres feuilletés à intercalaire PVB, et d’autre nature, classés 1B1 sont autorisés sous conditions. Le verre trempé monolithique de classe 1C1 est autorisé en complément d’une protection résiduelle.

Cette protection résiduelle est décrite par la norme NF P01-012. Elle doit présenter un niveau de protection équivalent à celui offert par une lisse supérieure de 1 mètre de hauteur, complétée d'une lisse intermédiaire de 0,45 mètre et d’une lisse basse située entre 0,05 m et 0,15 m de hauteur.

Les garde-corps périphériques temporaires

La sécurisation du périmètre des travaux sur toiture est encadrée par le Code du travail. L’article R4323-58 et 59 précisent les conditions d'installation du garde-corps temporaire, avec notamment :

• la présence d’une plinthe de butée de 10 à 15 cm selon la hauteur de l’ouvrage ;
• une main courante, complétée d’une lisse intermédiaire à mi-hauteur.

Les garde-corps autoportants, ou garde-corps amovibles, font partie des dispositifs de protection collective temporaire à mettre en œuvre en l'absence de solution permanente.

En cas d'impossibilité de mise en œuvre d’un dispositif de protection collective, une protection individuelle peut être envisagée pour les travailleurs.

Les normes évoluent rapidement. Vous devez avoir un œil partout pour assurer la conformité d’une installation de protection contre les chutes de hauteur. Confiez les détails de votre projet à Rikksen, expert en sécurité pour les travaux en hauteur, pour la mise en œuvre d’un garde-corps conforme et adapté aux exigences du travail dans le bâtiment.

Nouvelle norme pour les garde-corps lestés

Les garde-corps autoportants, aussi appelés garde-corps lestés, sont eux aussi visés. Leur usage est strictement réservé aux configurations ne permettant pas la mise en place d’une solutions fixe. Les protections collectives permanentes sont ainsi prioritaires sur les protections collectives temporaires. Un principe prévu par le Code du travail, Article R4323-66 : « Toutes mesures sont prises pour éviter que l'exécution d'un travail particulier conduise à l'enlèvement temporaire de dispositifs de protection collective pour éviter les chutes ».

Les garde-corps lestés peuvent être utilisés sur les constructions existantes, uniquement en second recours, si la protection permanente n’est pas techniquement envisageable. Les installations neuves doivent quant à elles obligatoirement se doter de solutions fixes qui garantissent la sécurité des professionnels et intervenants en toute circonstance sur les toitures techniques.

Autres contraintes applicables à la mise en place de garde-corps autoportants, ceux-ci doivent obligatoirement être situés à côté d’une butée, à proximité de l’acrotère par exemple. À défaut, le garde-corps lesté ne pourra pas être installé sur la toiture. Cette précaution supplémentaire entend réduire le risque de basculement du garde-corps. Par ailleurs, les contres-poids, censés contenir ce risque sont obligatoirement solides, et ne peuvent pas être composés d’eau ou de sable par exemple. À ce titre, un essai complémentaire de tenue au vent doit être réalisé.

La réglementation garde-corps toiture terrasse inaccessible : ce qu'il faut savoir

Dans le monde de la construction, la sécurité est une préoccupation majeure. C'est particulièrement vrai pour les toitures terrasses, où la réglementation garde-corps toiture terrasse inaccessible joue un rôle crucial.

L'importance de la réglementation

Lorsqu'il s'agit de sécurité, il est essentiel de connaître et de respecter toutes les réglementations en vigueur. Dans le contexte des toitures terrasses, cela est d'autant plus vrai. Cette réglementation vise à garantir la sécurité des individus en prévenant tout risque de chute depuis une hauteur.

Définition de "inaccessible"

Bien que la terrasse soit dite "inaccessible", cela ne signifie pas qu'aucun entretien ou travail ne sera jamais effectué sur celle-ci. Que ce soit pour le nettoyage, la maintenance ou les inspections régulières, des mesures de sécurité conformes doivent être mises en place.

Les critères de la réglementation

La réglementation garde-corps toiture terrasse inaccessible définit précisément les critères concernant :

• La hauteur minimale du garde-corps
• La résistance des matériaux utilisés
• Les espacements entre les barreaux
• Autres caractéristiques essentielles pour garantir leur efficacité.

La responsabilité des professionnels

Les architectes, constructeurs et propriétaires ont la responsabilité de bien connaître et de respecter cette réglementation. Assurer que toute installation de garde-corps sur une toiture terrasse inaccessible est conforme est non seulement une question de sécurité, mais aussi une obligation juridique pour éviter de potentielles sanctions.